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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FDG GROUP 2021 CONDITIONS ADMINISTRATIVES

Les présentes conditions générales de vente administratives (les « CGV ») sont applicables :

– Aux ventes réalisées en France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco ; – à compter du 1er janvier 2021 – auprès de clients distributeurs GMS (le « Client ») définis comme les grandes et moyennes surfaces de vente alimentaires ou non : procédant à la revente des Produits principalement au sein de points de vente physiques,  susceptibles de disposer d’une centrale de négociation commune, d’une enseigne nationale et de points de vente répartis sur l’ensemble du territoire national français, – par l’une des sociétés suivantes ou au nom et pour le compte de l’une de ces sociétés, (« la Société ») : FDG GROUP,  CHIC&PLUS,  HARMONY JOUET, MIRO Distribution – de produits relevant des catégories suivantes (le « Produit ») : Mercerie / Tricot DPH (Coiffure / Beauté / Parapharmacie / Hygiène Bucco-dentaire / Maquillage) Ustensiles de cuisine, Bricolage, Brosserie-Ménage, Papeterie, Jouet et Jouet Plein Air, Toute autre catégorie de produits non-alimentaires référencée dans le courant d’affaires annuel – sous les marques dont la Société est propriétaire ou dont elle assure la distribution. Les articles ou dispositions spécifiques à chaque catégorie sont expressément identifiés ciaprès par un soulignement et sont précisés dans chaque « annexe catégorie ». Les présentes CGV annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement.

1) CONCLUSION DE LA VENTE

1.1 Les CGV (administratives, annexes) forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de la Société et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande passée à la Société implique l’adhésion aux présentes CGV et l’exclusion expresse des conditions générales d’achats du Client ou de tout document émanant de ce dernier qui n’aurait pas été antérieurement négocié puis validé par la Société.
1.2 Les CGV sont applicables à toute commande de Produits.
1.3 Toute clause contraire est inopposable à la Société, à défaut d’acceptation expresse de la Société à l’issue d’une négociation effective et équilibrée.
1.4 La Société n’est pas autorisée à accepter d’octroyer des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.

2) MODALITES DE COMMANDES

2.1 Le processus de commande (et/ou de pré-commande) est déterminé selon qu’il s’agisse de Produits saisonniers, de Produits évènementiels ou de Produits de fond de rayon dans les conditions propres à chaque catégorie.
2.2 Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite par la Société. En l’absence de confirmation, la livraison vaudra acceptation de la commande. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle de la commande. L’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez le Client de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la solvabilité du Client.
2.3 La Société se réserve le droit de préciser les quantités mises à disposition sur certaines gammes spécifiques de produits en raison notamment de contraintes de fabrication et/ou d’approvisionnement de matières premières.
2.4 Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande pour livraison entrepôt ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la commande initiale. La date de réception d’un document écrit du Client et la date mentionnée sur la commande initiale faisant foi. Une modification de la commande initiale entraînera une modification de la date de livraison.
2.5 La Société est en mesure de mettre en place différents mode de gestion des flux logistiques avec le Client et notamment des Echanges de Données Informatisées (EDI) : pour optimiser les transactions avec ses clients, la Société est disposée à organiser et à mettre en place toute demande d’échanges aux normes GS 1 afin de traiter les flux.

3) TARIF

3.1 Le tarif des Produits s’entend FRANCO de port France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco hors taxes (TVA et autres taxes ou redevances en vigueur Page 3 sur 8 applicables spécifiquement aux Produits, notamment DEEE, supportées par le Client), en vigueur au jour de l’expédition de la commande. Le taux de TVA applicable sur le prix HT est celui en vigueur au jour de la facturation.
3.2 Franco : Les montants pour être éligible au franco sont les suivants : – 380 euros HT pour une livraison magasin – 2 500 euros HT pour une livraison entrepôt. Ces seuils sont applicables en une seule facture – toutes gammes par Société. En deçà de ces montants, les frais de port sont facturés en sus au Client.
3.3 Chaque tarif est fixé en fonction des conditions économiques actuelles et la Société se réserve le droit de procéder à une modification ou augmentation tarifaire motivée, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’événements extérieurs à l’entreprise tels que, par exemple : – les variations supérieures ou égales à 10% des cours des matières premières ; – la variation significative du coût de revient des emballages. – la hausse significative des coûts d’achat ; – la variation significative des taux de change; – la variation significative des coûts de transport.
3.4 La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Produits qui sont proposés au Client et que ce dernier a pu référencer, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
3.5 Toute réclamation relative au prix des Produits doit être formulée dans le mois qui suit la réception de la facture en cause. Les autres réclamations relatives notamment aux sommes éventuellement dues par la Société, quelles qu’en soient la cause et la nature, au titre d’une année civile doivent lui être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 12 mois suivants la fin de l’année civile considérée. Passé ces délais et par dérogation aux dispositions de l’article L.110-4 du Code du Commerce, aucune somme, ne pourra plus être demandée au titre de l’année civile écoulée, notamment au titre des prix de vente, remises, ristournes et promotions ou des prestations de coopération commerciale, autres obligations, pénalités éventuelles, NIP etc.
3.6 Le Client s’engage à utiliser les éventuels matériels (PLV, mobiliers spécifiques ou supports publicitaires) mis à disposition gracieusement et/ou facturés par la Société dans le cadre unique de la commercialisation des Produits. Le cas échéant, le Client s’engage à respecter les préconisations d’implantation de ces supports et/ou des produits dans les mobiliers, qui seraient transmises par la Société. En cas de mise à disposition, la Société demeure libre d’en obtenir la restitution à tout moment.

4) CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 La Société procède à la facturation journalière de ses expéditions qui sont payables : – par virement à échéance, ou par traite acceptée d’office, – et à 60 jours nets date de facture. Escompte : aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4.2 Retards de paiement : Pour tout retard de paiement, total ou partiel, la Société se réserve le droit de faire application d’une pénalité de retard égale à 12% du montant Page 4 sur 8 TTC de la facture en sus d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que la Société pourrait solliciter. En sus, un défaut de paiement, même partiel, est susceptible d’entraîner au choix de la Société : – la déchéance du terme des autres éventuelles créances non encore échues, – une suspension des livraisons en cours.
4.3 Compensation : Aucune compensation n’est acceptée par la Société sauf dans les conditions des articles 1347-1 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sous réserve que les créances soient certaines, liquides et exigibles. Le cas échéant la Société informera le Client et réciproquement le Client informera la Société des factures ainsi compensées dans les meilleurs délais, en veillant à préciser les références desdites factures afin de faciliter la reddition comptable. Aucune pénalité ne saurait être considérée comme certaine. En conséquence, toute déduction opérée par le Client sans accord préalable de la Société quant au principe et au montant de la créance en cause constituera un défaut de paiement et impliquera les conséquences attachées à cette situation (intérêts, pénalités de recouvrement etc.).

5) CONDITIONS DE LIVRAISON – RECLAMATIONS - RETOURS

5.1 La date de livraison, communiquée au Client lors de l’acceptation de la commande ou de l’expédition des produits, l’est à titre indicatif. Les livraisons s’entendent Franco de port, la Société se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la marchandise.
5.2 La livraison a lieu en entrepôt ou en magasin par un transporteur mandaté par la Société, ou par un transporteur mandaté par le Client. Dans tous les cas, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement des produits dans les entrepôts de la Société sur le moyen de transport choisi pour le compte ou par le Client.
5.3 Réclamations : En cas d’avarie ou de vice apparent à la réception des Produits, le Client doit : – inscrire une réserve claire, précise et complète sur la lettre de voiture, – confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et – adresser une copie de la lettre de voiture annotée et de la lettre recommandée adressée à la Société dans le même délai. A défaut de respect de cette procédure, les produits sont considérés conformes à la commande et la responsabilité de la Société dégagée. Non-conformité : En cas de non-conformité des Produits livrés avec ceux commandés ou défaut des Produits (défaut de matière, de dimension, de quantité, de poids, de qualité), le Client doit transmettre une réclamation à la Société par LRAR dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception desdits Produits, accompagnée de tout justificatif utile (lettre de voiture, photographies, numéro de lot, etc.). L’emballage d’origine desdits Produits devra être conservé. A défaut la Société sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client qui sera alors réputé avoir accepté les produits. La Société décide seule de la suite à donner à la réclamation reçue et notamment du remplacement et/ou du remboursement des Produits, après contrôles éventuels, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en sus. Page 5 sur 8
5.4 Retour de Produits : aucun refus ou retour de Produits, y compris pour motif de nonconformité, ne peut avoir lieu sans accord préalable de la Société.
5.5 Reprise de Produits : la Société ne procède à aucune reprise d’invendus, sauf disposition contraire prévue aux conditions propres à chaque catégorie.

6) FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT

6.1 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par la Société au Client dans les meilleurs délais et libèrera la Société de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre.
6.2 Toutefois, compte tenu de la particularité des Produits, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et la Société et l’adaptation de l’accord commercial et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des Produits, leur stockage ou leur transport (par exemple rupture versus saisonnalité des produits, blocage en douane, arrêt ou pénurie de moyens de production, de transport liés à des grèves ou des pénuries matières etc.).

7) IMPREVISION

7.1 La Société se réserve le droit de solliciter du Client une renégociation de l’accord commercial si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour la Société qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.
7.2 En outre et compte tenu de la particularité des Produits, les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et la Société et l’adaptation de l’accord commercial et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie de l’Accord, notamment la fabrication et/ou le transport des Produits (p

8) PENALITES - TRAITEMENT DES LITIGES

8.1 La Société est à la disposition du Client pour expliquer tout incident notamment de livraison ou tout dysfonctionnement et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l’incident. Cependant la Société refuse le principe de factures de pénalités systématiques et/ou forfaitaires, qui ne reflètent pas de manière contradictoire la réalité et le montant éventuel du préjudice et/ou redondante et retard lié au Client.
8.2 Toute facture de pénalités et/ou note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par la Société de son bien-fondé (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques) et notamment a minima : Page 6 sur 8 – le numéro de commande concernée ; – la date et l’heure de livraison prévue et la date et l’heure de livraison effective (date et heure de livraison indiquées sur le BL), étant précisé : o qu’en cas de non-respect, par le Client, de l’heure de rendez-vous fixée avec le transporteur (ou de modification par le Client de l’heure de rendezvous non accepté par le transporteur), la Société ne sera redevable d’aucune pénalité ; o qu’en cas de modification par le Client de l’heure de rendez-vous et sous réserve de l’accord du transporteur pour cette modification, la Société ne sera redevable d’aucune pénalité du fait de ce changement ; – le motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant…) ; – le détail de chaque référence concernée par l’incident ; – la quantité concernée par l’incident. A réception de ces justificatifs, la Société et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles.
8.3 A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et la Société ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelle que nature qu’elle soit.
8.4 Le Client et la Société veilleront à se rencontrer au moins 1 fois par trimestre pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière sur les situations en cause (respect des processus de commandes et/ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité etc.).

9) STOCKAGE DES PRODUITS – RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Les Produits doivent être entreposés par le Client dans des conditions normales et compatibles avec leur nature. Les produits devront être stockés dans un lieu sain (exempt de rongeurs, insectes ou oiseaux), propre et sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et des intempéries. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou distribués dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et la Société ne pourra accepter le retour de marchandise notamment à ces différents titres. 9.2 LA SOCIÉTÉ SE RESERVE LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE LIVREE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement la Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité d’une quelconque des échéances convenues, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à la Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au Client. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de la Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais du Client. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

10) TRAÇABILITE ET GESTION DE CRISE PRODUIT

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société en matière de traçabilité s’arrête à l’identification de ses produits jusqu’aux premiers points de livraison. Le Client a la responsabilité de l’identification des produits livrés par la Société au sein de son circuit de distribution. La gestion de tout risque lié à la sécurité des Produits, ou tout manquement réglementaire en lien avec des produits vendus par la Société, sera assurée conformément au processus de gestion de crise défini par le Service Qualité de la Société.

11) CONDITIONS DE REVENTE

Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente. En cas de revente des Produits sur internet, afin de respecter et valoriser au mieux l’image des marques de la Société et de ses Produits et de ne pas porter atteinte à leur réputation, le Client s’engage à : – mettre en place tous les éléments (logo, adresse, nom du site…) afin d’éviter toute confusion pour l’internaute entre son site internet et celui de la Société ; – diffuser strictement les argumentaires et/ou photos des produits communiqués par la Société ; – mettre à jour son site internet dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de nouvelles informations sur la Société et sur ses Produits ; – ne pas dénigrer, directement et/ou indirectement, les produits de la Société, notamment mais non exclusivement au travers de toute présentation comparative.

12) PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE

12.1 L’ensemble des documents de caractère commercial, marketing ou technique, diffusés sous quelques supports que ce soit par la Société auprès du Client, demeureront la propriété exclusive de la Société, le Client s’obligeant à rendre à la Société lesdits documents à la première demande.
12.2 La Société étant seul titulaire, ayant droit ou mandataire habilité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux documents susvisés, (images photographiques, illustrations, dessins et modèles, textes relevant des droits de propriété littéraire ou scientifique, etc.), le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces derniers qui soit de nature à léser les droits précités de la Société et/ou des tiers ayants droit.
12.3 Le Client s’engage à demander l’autorisation préalable écrite de la Société avant toute utilisation ou diffusion – par reproduction et/ou représentation – des marques, logos et autres signes distinctifs, documents photographiques, graphismes ou illustrations se rapportant aux Produits et/ou à la Société, aux fins de présentation, de publicité ou de promotion des Produits dans l’exercice de son activité professionnelle et ce, dans le respect de la procédure, des modalités et conditions applicables fixées par la Société.
12.4 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il entend faire de ces documents (et le cas échéant des textes qu’il y associera) en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France (y compris le cas échéant respect du droit moral de l’auteur photographique des visuels transmis)
12.5 En cas de non-respect de ces dispositions par le Client, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

13) DONNEES PERSONNELLES

13.1 Chaque partie s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
13.2 La Société s’engage à traiter les données personnelles (les « Données ») recueillies auprès du Client aux seules fins de la gestion de leur relation commerciale. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des Données en écrivant à contact@fdg.fr et son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL »). Les Données seront conservées par la Société pendant la durée de la relation commerciale avec le Client et pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour respecter le délai de prescription visé à l’article L110-4 du Code de commerce.

14) DISPOSITIONS DIVERSES – FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

14.1 La Société se réserve le droit à tout moment de modifier son périmètre d’activité (achat, cession ou réorganisation) pouvant faire évoluer notamment son organisation logistique et l’amener ainsi à modifier les présentes CGV. Dans ce cas, la Société s’engage à en informer au préalable le Client par écrit en respectant un délai raisonnable.
14.2 Il est expressément convenu que le Client ne peut en aucun cas s’opposer à ces changements de périmètre. Par ailleurs, la Société pourra à tout moment transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGV, à une autre société appartenant au Groupe FDG.
14.3 Le fait pour la Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un déréférencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.
14.4 Toute cessation anticipée des relations commerciales entraînera le remboursement de la part du Client des acomptes perçus soit au titre de la coopération commerciale, soit au titre des remises ou ristournes, ainsi que la perte du droit à toute ristourne due au titre du chiffre d’affaires réalisé à la date de rupture.

15) ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

15.1 Les CGV sont régies par le droit français. 15.2 Il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à la juridiction compétente du lieu du siège social de la Société, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs